Conditions générales de vente

2. Accès au site et création du compte 

2.1 — Professionnels autorisés 

L’accès aux tarifs et à la commande sur www.contactopharma.fr est réservé aux professionnels légalement habilités, notamment aux pharmaciens, officines et répartiteurs. Contacto Pharma peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de la qualité professionnelle du demandeur. 

2.2 — Création et sécurité du compte 

L’inscription est gratuite et nécessite la création d’un compte professionnel. Le Client garantit l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations communiquées. 

Chaque compte est personnel à l’entreprise cliente. Les identifiants doivent rester confidentiels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée sans délai. 

Contacto Pharma peut refuser, suspendre ou désactiver un compte contenant des informations incomplètes, erronées ou suspectes, présentant un incident de paiement, ou utilisé en violation des CGV ou de la réglementation. 

3. Données personnelles et confidentialité 

3.1 — Données traitées 

Dans le cadre de la relation commerciale, Contacto Pharma traite notamment les coordonnées professionnelles du Client, les informations relatives à son établissement, les données de connexion, l’historique de ses commandes, les données de facturation, de paiement et de livraison ainsi que les échanges avec le service client. 

Lorsque le Client demande une livraison directe ou une traçabilité nominative, Contacto Pharma peut recevoir des données relatives au destinataire final : nom, prénom, adresse, email et téléphone. Contacto Pharma ne commercialise pas de lentilles de contact avec correction et n’a pas vocation à collecter des corrections optiques ou des ordonnances. 

Toute ordonnance ou donnée de santé transmise par erreur doit être signalée. Elle sera isolée puis supprimée dès que sa conservation n’est plus nécessaire à la gestion de l’incident, sous réserve d’une obligation légale contraire. 

3.2 — Finalités, destinataires et conservation 

Les données sont utilisées pour créer et administrer le compte, traiter les commandes, facturer, livrer, assurer le suivi, prévenir la fraude, gérer les réclamations et respecter les obligations légales. Elles ne sont pas utilisées pour adresser des communications commerciales au destinataire final. 

Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs et transporteurs intervenant dans l’exécution de la commande. 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de conservation et de prescription applicables. Les coordonnées purement opérationnelles devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées. 

3.3 — Droits des personnes 

Toute personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact@contactopharma.fr ou à : Contacto Pharma — Service DPO — 193 avenue de Strasbourg — CS 30087 — 67173 Brumath Cedex. 

3.4 — Cookies 

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix de l’utilisateur, des cookies de mesure d’audience ou de personnalisation. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment depuis le gestionnaire de consentement du site. 

4. Commandes, modifications, annulations et abonnements 

4.1 — Modalités de commande 

Les commandes peuvent être passées sur www.contactopharma.fr, par email ou par téléphone auprès du service client. Le Client doit disposer d’un compte actif. 

Une commande transmise engage le Client. La vente est réputée conclue lorsque Contacto Pharma adresse une confirmation écrite, sous réserve de la disponibilité des produits, de la validation du paiement et, le cas échéant, de l’acceptation de conditions particulières. 

4.2 — Vérification avant validation 

Une vérification vaut mieux qu’un retour 
Avant de valider, le Client contrôle les références, formats, quantités, conditions tarifaires, adresse de livraison et informations de facturation. Contacto Pharma reste disponible en cas de doute. 

4.3 — Modification ou annulation 

Toute demande doit être adressée au plus vite, le jour même de la commande et idéalement dans l’heure suivant sa validation. Elle ne peut être acceptée que si elle reste techniquement possible et si la marchandise n’a pas été expédiée ou rendue indisponible auprès d’un fournisseur. 

Une fois expédiée, la commande ne peut plus être annulée. Le Client peut, lorsque les conditions de l’article 7 sont réunies, demander un retour. 

4.4 — Service de commandes par abonnement 

4.4.1 — Fonctionnement 

Le service d’abonnement permet de programmer des commandes récurrentes selon la fréquence choisie par le Client. Chaque abonnement est associé à un compte professionnel, un produit, une quantité, une fréquence, une adresse de livraison et un moyen de paiement valide. 

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’actualisation de ces informations. 

4.4.2 — Produits éligibles 

L’abonnement est proposé uniquement pour les solutions et produits d’entretien, les piles auditives ainsi que les produits de la catégorie « Entretien et nettoyage des lunettes ». 

Sont exclus les produits Marketplace, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, les échantillons, les produits gratuits et tout produit non expressément identifié comme éligible sur le site. 

4.4.3 — Souscription et confirmation 

Le Client sélectionne expressément l’abonnement, le produit, la quantité et la fréquence avant d’ajouter le produit au panier. La souscription devient effective après validation de la commande initiale et acceptation des CGV. 

Un email de confirmation récapitule le produit, la quantité, la fréquence, la date de début, la prochaine date prévisionnelle de commande, la durée et les modalités de gestion de l’abonnement. Ces informations sont également accessibles depuis la rubrique « Gérer mes abonnements » de l’espace personnel. 

4.4.4 — Durée et arrêt 

L’abonnement est conclu pour une durée maximale d’un an à compter de sa souscription et n’est pas renouvelé automatiquement à son terme. 

Le Client peut l’arrêter à tout moment, sans frais, depuis la rubrique « Gérer mes abonnements ». L’arrêt empêche la génération des commandes futures mais n’annule pas une commande déjà générée, laquelle reste soumise à l’article 4.3. Un email confirme la prise en compte de l’arrêt. 

4.4.5 — Modification 

Le Client peut modifier les informations rendues modifiables dans son espace personnel avant la génération de la prochaine commande. Toute modification d’un produit nécessite l’arrêt de l’abonnement concerné et la création d’un nouvel abonnement. Les changements de quantité, de fréquence, d’adresse ou de paiement ne s’appliquent qu’aux commandes non encore générées. 

4.4.6 — Génération, disponibilité et incident 

À chaque échéance, une commande est automatiquement générée. La validation initiale vaut instruction donnée à Contacto Pharma de créer ces commandes pendant la durée de l’abonnement. Chaque commande générée fait l’objet d’une confirmation par email. 

L’abonnement ne garantit ni la disponibilité permanente du produit ni un délai fixe. En cas de rupture, d’arrêt de commercialisation, de modification de référence, de rejet fournisseur, d’incident de paiement ou de blocage technique ou ERP, la commande peut être suspendue ou annulée. Le Client en est informé. Aucun produit de substitution n’est imposé sans son accord. 

5. Prix, frais de port et paiement 

5.1 — Prix 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les éventuelles taxes sont ajoutées au taux applicable. Le prix facturé est celui en vigueur lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste d’affichage. 

Contacto Pharma peut modifier ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des coûts, des fournisseurs, de la réglementation ou de la fiscalité. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées. 

Les codes promotionnels, offres de bienvenue et avantages temporaires sont soumis à leurs propres conditions et ne sont pas reconduits automatiquement. 

5.1.1 — Prix des commandes par abonnement 

Chaque commande issue d’un abonnement est facturée au tarif en vigueur sur le site au jour de sa génération, après application des éventuelles conditions commerciales alors attachées au compte du Client. L’abonnement ne garantit donc pas le maintien du prix de la commande initiale. 

5.2 — Frais de port 

Les frais de port et seuils de gratuité applicables sont ceux affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils peuvent varier selon la catégorie de produits, le poids, le volume, la destination, le transporteur et les conditions commerciales du Client. 

Chaque commande issue d’un abonnement est soumise aux frais et seuils en vigueur à sa date de génération. Plusieurs abonnements ne garantissent ni le regroupement des produits ni l’application d’un seul forfait de transport. 

Pour les DROM-COM et l’international, les frais de transport peuvent faire l’objet d’un devis. Les droits de douane, l’octroi de mer, la TVA locale et les autres taxes restent à la charge du Client, sauf stipulation écrite contraire. 

5.3 — Paiement 

Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles lors de la commande, notamment la carte bancaire et le prélèvement bancaire lorsque le mandat SEPA requis a été validé. Certaines modalités peuvent être réservées aux centrales, répartiteurs ou Clients bénéficiant de conditions particulières. 

Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible selon l’échéance figurant sur la facture. Les services de paiement fractionné éventuellement proposés restent soumis à l’acceptation et aux conditions du prestataire concerné. 

5.3.1 — Paiement des abonnements 

Le Client autorise l’utilisation, pour chaque commande générée, du moyen de paiement associé à l’abonnement. Il s’engage à maintenir ce moyen de paiement valide. En cas de rejet ou d’expiration, la commande et l’abonnement peuvent être suspendus jusqu’à régularisation. 

5.4 — Retard ou incident de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, Contacto Pharma peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Tout rejet de prélèvement peut en outre donner lieu à la refacturation des frais bancaires réellement supportés. 

Contacto Pharma peut suspendre les commandes et livraisons, demander un paiement comptant, réduire ou supprimer l’encours et exiger des garanties adaptées jusqu’à régularisation complète. 

6. Livraison et réception 

6.1 — Adresse et modes de transport 

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit s’assurer que cette adresse est complète, accessible et adaptée au mode de livraison choisi. 

Les modes de transport disponibles et leurs caractéristiques sont présentés lors de la commande. Lorsqu’une option sans suivi est choisie, la capacité d’accompagnement de Contacto Pharma en cas d’incident peut être limitée. 

6.2 — Délais 

Les produits disponibles sont préparés dans les meilleurs délais. Les délais d’expédition et de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les stocks, fournisseurs, transporteurs, destinations et événements indépendants de la volonté de Contacto Pharma. 

Une rupture, un reliquat ou un retard fournisseur ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Contacto Pharma peut proposer une expédition partielle, un report ou l’annulation du produit indisponible. 

6.3 — Suivi 

Lorsqu’un suivi est proposé par le transporteur, son numéro est communiqué ou rendu accessible dans l’espace client. Le Client est invité à suivre l’acheminement et à signaler rapidement toute anomalie. 

6.4 — Transfert des risques et réception 

Pour les ventes entre professionnels, les produits voyagent aux risques du Client à compter de leur remise au transporteur, sous réserve des dispositions légales impératives. 

À la réception, le Client vérifie immédiatement le nombre, l’état et la conformité apparente des colis. En cas de perte ou d’avarie, il doit formuler sur le document du transporteur des réserves précises, complètes et motivées, prendre des photographies et confirmer ses réserves au transporteur dans le délai légal. Une copie est adressée à Contacto Pharma dans les 24 heures. 

Le bon réflexe à la réception 
Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » n’est pas suffisamment précise. Décrivez le dommage, le produit concerné et la quantité, puis conservez l’emballage et les preuves. 

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit. 

9. Propriété intellectuelle et utilisation du site 

Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, descriptifs, documents, bases de données, structure et éléments graphiques du site sont protégés et appartiennent à Supervision SAS, à Contacto Pharma ou à leurs partenaires. 

Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Les visuels produits fournis au Client peuvent uniquement être utilisés pour promouvoir les produits authentiques achetés auprès de Contacto Pharma, sans altération ni suppression des mentions de marque ou de droits. 

Le Client s’interdit toute extraction automatisée, accès non autorisé ou action susceptible d’altérer la sécurité ou le fonctionnement du site. 

10. Réserve de propriété 

Supervision SAS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient selon l’article 6.4. 

En cas de défaut de paiement, Supervision SAS peut revendiquer et demander la restitution des produits identifiables, aux frais du Client. Le Client s’interdit de les donner en gage ou de les transférer à titre de garantie et doit informer immédiatement Supervision SAS de toute saisie ou mesure d’un tiers. 

Le Client s’engage à assurer les produits contre les risques de perte, vol et détérioration jusqu’à leur paiement intégral. 

11. Force majeure 

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations, notamment une catastrophe, épidémie, incendie, grève externe, panne majeure, cyberattaque, rupture d’approvisionnement, décision administrative ou défaillance généralisée des réseaux ou transports. 

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la commande concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations ou produits déjà exécutés ou livrés. 

12. Droit applicable et règlement des litiges 

12.1 — Droit applicable 

Les CGV et les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. 

12.2 — Recherche d’une solution amiable 

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi, par un échange écrit ou une réunion de conciliation. 

12.3 — Juridiction compétente 

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV ou de la relation commerciale relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.