Article 1 : Généralités protection des données personnelles
1.1 - www.contactopharma.fr a été déclaré auprès de la CNIL. Les informations communiquées par le client sur le Site permettent de traiter et d’exécuter les services proposés par contactopharma.fr. Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services ne seront pas cédées à des tiers. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur contactopharma.fr, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".
1.2 - Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") s’appliquent à toute vente de produits optiques commercialisés et/ou fabriqués par Supervision Contactopharma SAS (ci-après dénommés les "Produits" et "Supervision Contactopharma").
1.3 - Supervision Contactopharma est l'éditeur et exploitant du portail électronique ou site Internet www.contactopharma.fr dont l'objet est la vente de produits d’ophtalmologie auprès des pharmaciens. Les présentes conditions générales de vente de la société Supervision Contactopharma définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées "le client" d'une part et d'autre part la société Supervision Contactopharma, ci-après désignée par "www.contactopharma.fr", dans le cadre de la vente de produits et services par Supervision Contactopharma aux clients de www.contactopharma.fr.
1.4 - Le fait que Supervision Contactopharma ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Commandes
2.1 - Le client doit être inscrit sur le portail électronique de contactopharma.fr et disposer d’un compte pour effectuer ses commandes. Lors du processus d’inscription sur contactopharma.fr, il vous sera proposé de cliquer sur un onglet d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Si vous acceptez en cliquant sur cet onglet, toutes les CGV vous seront applicables dans leur intégralité et régie par les conditions suivantes.
2.2 - L’inscription sur contactopharma.fr est gratuite pour tout client. L’inscription sur contactopharma.fr ne sera rendue effective qu’après vérification des informations fournies dans les champs du formulaire dévolu à cet effet. contactopharma.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis, une inscription comprenant des informations incomplètes ou d’annuler une inscription comprenant des informations erronées. Une fois l’inscription confirmée par mail, le client pourra à partir de son Identifiant et d’un Mot de passe, accéder aux différents services proposés par contactopharma.fr pour les pharmaciens. Tout compte ouvert sur contactopharma.fr est totalement incessible. L’Identifiant et le Mot de passe qui lui sont attachés ne peuvent être transférés ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soit.
2.3 - Les commandes seront passées auprès de contactopharma.fr électroniquement, soit par écrit soit par téléphone. En toute hypothèse, la vente n’est formée que sous réserve de la confirmation écrite de la commande par Supervision Contactopharma. Toute erreur qui aurait pu survenir dans la confirmation de Supervision Contactopharma doit être signalée par le client dès sa réception.
2.4 - Toute modification ou annulation d’une commande par le client n’est effective que sous réserve d’être sollicitée dans les huit jours de la commande et acceptée par écrit par Supervision Contactopharma. En cas d’annulation acceptée, le client sera néanmoins redevable d’une indemnité forfaitaire hors taxe égale à 15% du montant de la ou les commandes annulées. Cette indemnité forfaitaire est, le cas échéant, payable par compensation avec toute créance exigible que le client détiendrait sur Supervision Contactopharma. En cas d’annulation non acceptée, Supervision Contactopharma pourra soit exiger l’exécution forcée de la vente, soit constater l’inexécution de celle-ci par le client qui, en conséquence, sera redevable de dommages et intérêts égaux à 15% du montant H.T. de la ou des commandes objets de l’annulation non acceptée.
Article 3 : Livraison
3.1 - Les produits voyagent aux risques et périls du Pharmacien auquel il appartient de faire toute constatation éventuellement nécessaire, vérification des colis, réserves et protestations (le jour de la livraison en présence du transporteur) et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Toute réception de colis confirmée par une « preuve de livraison » fournie par le transporteur ne pourra pas faire l'objet d'un litige.
3.2 - Le déchargement des produits livrés est effectué par les services de réception du Pharmacien et sous sa seule responsabilité.
3.3 - Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, en général de 24 h pour les lentilles et 72 h pour les solutions qui sont en stock. La responsabilité de Supervision Contactopharma ne pourra donc en aucun cas être engagée, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée, aucun refus de produit ne pourra lui être opposé en cas de dépassement desdits délais. De même, la responsabilité de Supervision Contactopharma ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité de livraison des produits dus à une grève ou un cas de force majeure.
3.4 - En cas de retard d'expédition, toute annulation de commande doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Supervision Contactopharma et ouvrant un délai de 15 jours pendant lequel Supervision Contactopharma pourra expédier la commande sans pénalité.
3.5 - Export – Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer : emballage, assurance, débours et port en supplément.
Article 4 : Réception, retours et réclamation
4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents, les Produits manquants ou l’absence de correspondance des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doit, pour être prise en compte, être signifiée et sa réalité démontrée à Supervision Contactopharma par lettre RAR dans un délai de 24 heures à dater de la réception de la commande.
4.2 - Les Produits ayant fait l’objet d’une telle réclamation ne pourront être retournés qu’après accord de Supervision Contactopharma (voir paragraphe 4.3 ci-dessous). Pour être repris, les produits ainsi retournés doivent (i) ne pas être endommagés périmés écrasés, déchirés, marqués, étiquetés…), (ii) être référencés dans le catalogue en vigueur à la date du retour, (iii) être conditionnés dans leur emballage d’origine en parfait état de conservation et accompagnés du bulletin de livraison original. Les Produits devront être retournés dans un état excellent ; chaque retour devra être motivé, accompagné du bon de livraison correspondant et du report sur ce même bon de livraison. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : Supervision/Contactopharma – Service Retours - 193 avenue de Strasbourg - CS 300 87 - 67170 Brumath Cedex.
4.3 - Procédure de retour : Tous les retours de solutions d'entretien, lunettes doivent être soumis à l'accord préalable de Supervision Contactopharma, en contactant contactopharma.fr ; Les retours doivent être adressés dans un délai de 30 jours suivant la date de vente. Tout colis reçu sans bordereau de livraison correspondant sera renvoyé à son expéditeur. Les produits devront être retournés franco de port, aux frais et risques du client et au lieu indiqué par Supervision Contactopharma.
Article 5 : Garantie produits, responsabilité
5.1 - Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière première pendant une durée d’un mois à compter de la date de livraison au lieu convenu.
5.2 - Sont exclus de la garantie, les dommages dus à une utilisation, un entretien, un stockage, ou un conditionnement dans des conditions inadéquates.
5.3 - La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la notification des défauts et la justification de leur réalité par lettre RAR accompagnée de tout justificatif utile, adressée à Supervision Contactopharma ainsi qu’à la constatation et la reconnaissance desdits défauts par Supervision Contactopharma.
5.4 - La seule obligation incombant à Supervision Contactopharma au titre de sa responsabilité vis-à-vis du client est le remplacement des Produits que Supervision Contactopharma aura préalablement reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou remboursement. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers contre Supervision Contactopharma ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
5.5 - Solutions d'entretien : Les solutions d'entretien ne seront ni reprises ni échangées et ne pourront pas faire l'objet d'un retour sauf dans le cadre d'un rappel de lot (procédure initiée par le Fabricant ou Supervision).
Article 6 : Prix, frais de port, frais d'emballage, modalités et défauts de paiement
6.1 - Les tarifs en vigueur sont ceux applicables lors de la facturation de la commande par Supervision Contactopharma. Ils sont indiqués en euros HT et n’intègrent pas les frais de port. En raison des fluctuations économiques et des fluctuations des taux de change, les prix sont susceptibles d’être changé sans préavis en cours d’année.
6.2 - Les Produits : toute facture d’un montant net HT inférieur à 150 euros sera, sauf convention contraire écrite entre les parties, majorée d’un forfait frais de port d’un montant HT de 8.90 euros. En cas de livraison dans les DROM-COM, le paiement de l’octroi de mer sera à la charge du client quel que soit le produit.
6.3 - Les paiements s’effectuent soit à la commande par LCR, soit par prélèvement automatique facture fin de mois.
6.4 - Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être adressée à Supervision Contactopharma dans le mois suivant sa réception.
6.5 - Le client s’interdit tout débit ou avoir d’office, toute compensation et plus généralement toute facturation de somme qui n’aurait pas été acceptée expressément par Supervision Contactopharma au titre de sa responsabilité. Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements constituera un impayé et donnera lieu à l’application des pénalités pour retard de paiement.
6.6 - Supervision Contactopharma se réserve la faculté de demander au client de justifier, par tous moyens légaux appropriés, sa solvabilité et de lui demander, le cas échéant, toute garantie de paiement qui lui paraîtrait nécessaire. Dès lors qu’un client fait l’objet d’une procédure collective, Supervision Contactopharma n’assurera la livraison des Produits que sur autorisation écrite de l’administrateur judiciaire s’engageant expressément et irrévocablement au paiement des factures postérieures au dit jugement.
6.7 - En cas d'incident ou de défaut de paiement d'une commande à l'échéance prévue : Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt égal au taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 3 du Code de commerce, majoré de 10% auquel s’ajoute des frais de recouvrement incompressible de 40€, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Supervision Contactopharma sera fondé à exercer son droit de rétention, suspendre ou annuler les commandes et/ou livraisons en cours après mise en demeure restée infructueuse dans les huit jours suivant sa réception, redéfinir les délais et les conditions de paiement concernant les commandes ultérieures, ne plus accorder les remises fixes ou quantitatives précédemment opérées. Supervision Contactopharma sera fondé à refuser toute commande ultérieure au client qui n'aura pas régularisé sa situation et à exiger du client qui aura régularisé sa situation le paiement comptant des factures pendant le délai d'un an à compter de la régularisation.
Article 7 : Tracabilité / matériovigilance
Les Produits "solutions d’entretien" appartiennent à la catégorie des Dispositifs Médicaux et sont définis à l’article L.5211-1du Code de la Santé Publique et régis par l’ensemble des dispositions prévues aux articles L.5211-1 et suivants. Par application du Code de la Santé Publique, les parties s’engagent à déclarer tout incident (article L5212-2 et R5212-14) et suivants, à pouvoir suivre les produits selon la traçabilité exigée (article 5212-3), à informer Supervision Contactopharma de toute réclamation de consommateurs relative aux produits distribués.
Article 8 : Utilisation des marques et publicité
Toute utilisation des marques, dénominations et/ou signes distinctifs appartenant et/ou identifiant Supervision Contactopharma, est interdite sans autorisation préalable et écrite de Supervision Contactopharma. En outre et à ce titre, le client s’interdit notamment l’utilisation de telles marques, dénominations et/ou signes distinctifs sur des documents commerciaux tels que papiers à lettre et cartes de visites ainsi que dans des annuaires téléphoniques ou électroniques, les répertoires professionnels ou supports / médias électroniques.
Article 9 : Atteinte à l'intégrité du site
Le client accepte de ne pas utiliser de logiciels, ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de contactopharma.fr ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès de contactopharma.fr, préalable et écrit. Le client accepte de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toute sorte afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. La plupart des informations contenues sur le site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les clients.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Supervision Contactopharma conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication desdits Produits par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre voie d’action. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des Produits sera transférée au client dès leur remise au transporteur. Le client devra donc souscrire à toute assurance garantissant ces risques. Toutefois, le client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de son activité à la condition d’en avoir averti Supervision Contactopharma préalablement et par écrit afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur. En revanche, le client ne peut donner les Produits en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s'oblige à faire mention du droit de propriété de Supervision Contactopharma et à en aviser ce dernier sans délai.